Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2011 (Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sept jours ouvrables avant la date des élections.