Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2011 (Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Ne sont pas éligibles :
― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.