Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4