Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits)
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.