Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE..., Art. Annexe