Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2011 (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers)

Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite en application de l'article 1er du présent arrêté est ainsi constitué :
― une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ;
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.