Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2011 (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers)

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.