Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/07/2011 (Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers)

Le dossier de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ainsi constitué :
― une demande d'inscription selon le modèle prévu par l'article 6.1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription à l'examen ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.