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Article L923-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L923-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :


" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "