Article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.