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Article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.