Article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.