Article L131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.