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Article L131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2011
(Code de commerce)
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Article L131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2011
(Code de commerce)
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.