Article L131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.