Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.