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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21