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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2011 (LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

Données brutes

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2011 (LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L321-2

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.