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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))
Données brutes
Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000
Art. 56