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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. L321-4