Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.