Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du présent décret est fixée au 20 octobre 2011.