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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)


La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.