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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)


Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :
― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé ;
― commissions administratives paritaires n°s 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :
― inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints ;
― inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
― inspecteurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques.