Article D3844-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D3844-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médecin sont présents.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.