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Article D3844-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/08/2011
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D3844-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/08/2011
(Code de la santé publique)
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.