Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi)
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi)
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministre chargé du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.