Articles

Article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.