Article L172-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code des assurances)

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.