Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants)
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.