Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R3211-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/09/2014
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3211-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/09/2014
(Code de la santé publique)
Les articles R. 3211-24 et R. 3211-25 sont applicables aux procédures prévues par la présente sous-section.