Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R3211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/09/2014
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/09/2014
(Code de la santé publique)
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée dans les conditions définies par l'article R. 3211-16.