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Article R3211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/09/2014
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/2011
au
01/09/2014
(Code de la santé publique)
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.