Articles

Article R3224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".