Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.