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Article R3222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles à tout moment qu'elle juge utile et au moins une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins psychiatriques, au préfet du département et, à Paris, au préfet de police, et au procureur de la République.