Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R3223-11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10