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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Commission de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10, Sct. Section 2 : Modalités de soins psychiatriques, Art. R3844-11