Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-7, Sct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours
, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
, Art. R3211-34