Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R176-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2011
(Code électoral)
Données brutes
Article R176-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2011
(Code électoral)
Pour l'application des articles R. 58 et R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.