Article R176-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R176-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.