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Article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2011
(Code électoral)
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Article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2011
(Code électoral)
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.