Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.