Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7