Article L176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.