Articles

Article L175-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L175-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.