Article L175-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L175-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.