Article L175-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L175-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.