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Article L175-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code des assurances)

Données brutes

Article L175-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code des assurances)

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.