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Article L175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code des assurances)

Données brutes

Article L175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code des assurances)

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.